Prestations à caractère familial, allocations familiales et résidence alternée lors d’une séparation

Le principe de versement des allocations familiales

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée, la loi prévoit la possibilité de partager les allocations familiales (voir notamment le site de la CAF).

Il s’agit d’une option, les parents pouvant également, d’un commun accord, désigner un seul parent qui touchera intégralement les allocations.

Si les enfants ont leur résidence habituelle chez l’un des deux parents, les allocations sont versées entre les mains de celui-ci.

Le versement des prestations à caractère familial

Dans le cadre d’une résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent être partagées. Autrement dit, les prestations à caractère familial, autres que les allocations familiales ne peuvent être versées qu’entre les mains d’un seul parent.

Tel est le cas du complément du libre choix de mode de garde ou de la PAJE qui ne sera perçu que par le seul parent allocataire.

Ce principe a récemment été rappelé par la Cour de cassation (Cass. civ. 2ème, 30 mars 2017, n°26-13720).

Les Juges ont ainsi refusé le partage du complément du libre choix de mode de garde à un père qui ne le percevait pas et qui en sollicitait le versement par moitié.

Cette position se justifie par le principe d’unicité de l’allocataire.

En revanche, le Conseil d’Etat vient récemment de considérer que les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour la détermination du montant de l’aide personnalisée au logement (APL).

Ces derniers doivent donc être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents (CE, 21 juillet 2017, n°398563).

Il est tenu de compte, pour le calcul de l’allocation logement, de la période cumulée durant laquelle le parent accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.