LA NOMENCLATURE DINTILHAC

Liste exhaustive des postes de préjudice dont une victime peut demander réparation.

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Les avocats

Cette nomenclature est issue en 2011, du rapport du groupe de travail dirigé par Jean Pierre DINTILHAC chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels.
Elle établit une liste exhaustive des postes de préjudice dont une victime peut demander réparation.
Cette nomenclature est la suivante.

A. – Victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

– Dépenses de santé actuelles
Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie…)
– Frais divers
Honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes
Frais de transport
Dépenses destinées à compenser des activités qui ne peuvent être assumées par la victime (garde des enfants…)
Frais exceptionnels (ex. frais exposés par un artisan pour recourir à du personnel de remplacement…)
– Pertes de gains professionnels actuels
Perte de revenus subie durant la période d’incapacité temporaire

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

– Dépenses de santé futures
Pose prothèses…
– Frais de logement adapté
Aménagement du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté
Frais de déménagement et d’emménagement
Frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée)
– Frais de véhicule adapté
Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap
– Assistance par tierce personne
Indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire)
– Pertes de gains professionnels futurs
Perte de revenus définitive subie à la suite de l’accident
– Incidence professionnelle
Dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi
Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste
Préjudice de retraite (incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de sa départ en
retraite)
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Retard scolaire ou de formation subi
Modification d’orientation, voire renonciation à toute formation

2°) Préjudices extra-patrimoniaux

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

– Déficit fonctionnel temporaire
– Souffrances endurées
– Préjudice esthétique temporaire
Surtout chez les grands brûlés et les traumatisés de la face

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

– Déficit fonctionnel permanent
– Préjudice d’agrément
Exclusivement lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
– Préjudice esthétique permanent
– Préjudice sexuel
Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires
Préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer
– Préjudice d’établissement
perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont
reste atteint la victime après sa consolidation
perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans
les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
– Préjudices permanents exceptionnels

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

– Préjudices liés à des pathologies évolutives
Préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob
ou l’amiante…

B. – Victimes indirectes (victimes par ricochet)

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

– Frais d’obsèques (F.O.)
– Pertes de revenus des proches (P.R.)
– Frais divers des proches
frais de transports, d’hébergement, de restauration…

b) Préjudices extra-patrimoniaux

– Préjudice d’accompagnement
– Préjudice d’affection

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

– Pertes de revenus des proches (P.R.)
– Frais divers des proches (F.D.)

b) Préjudices extra-patrimoniaux

– Préjudice d’affection (P.AF.)
– Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)
Retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap…

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