la sollicitation personnalisée

Pour évoluer dans un environnement toujours plus concurrentiel et pour répondre à la demande de droit, l’avocat doit être visible et afficher davantage ses compétences  » la sollicitation personnalisée« 

La nouvelle réglementation permet désormais à l’avocat de proposer ses services de manière personnalisée à ses futurs clients. Il peut également avoir recours à la publicité par voie de tract, affiches, films, radio, télé.

Mais qu’est-ce que la sollicitation personnalisée ?

Elle était jusque-là proscrite puisque le démarchage était interdit à l’avocat.

La loi HAMON du 17 Mars 2014 et son décret d’application du 28 Octobre 2014 ont autorisé la sollicitation personnalisée.

Elle est donc désormais possible et elle est définie à l’article 10-1 du RIN.

Il s’agit d’un mode de publicité personnelle et plus particulièrement d’une forme de communication, qui dépasse la simple information, et qui est destinée à promouvoir les services d’un avocat à l’attention d’une personne physique ou morale déterminée.

C’est donc une communication qui vaut offre de services à un destinataire donné ou à une catégorie de destinataires ciblés.

Là où la publicité tend à laisser le client solliciter l’avocat, la sollicitation personnalisée permet à l’avocat de proposer directement ses services à une personne physique ou morale déterminée qui ne l’a pas sollicitée préalablement.

Comment peut-on faire de la sollicitation personnalisée ?

La sollicitation personnaliséeL’article 10-3 du RIN indique qu’elle prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile.

Donc on peut faire de la sollicitation personnalisée :

  • Par envoi postal
  • Par Courrier électronique
  • Pas de SMS, MMS et de messages vocaux envoyés par le biais d’un automate d’appel.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9/11/2015 a rappelé cette interdiction :

  • en raison du caractère intrusif de ces mini messages qui s’apparentent à du démarchage téléphonique prohibé
  • et parce que ces mini messages ne peuvent pas comporter toutes les mentions nécessaires à identifier l’avocat (nom, lieu d’exercice, appartenance à un barreau, une structure, un réseau)

Auprès de qui ?

Une ou des personnes physiques ou morales déterminées, clients ou non, disposant d’une adresse postale et / ou électronique.

Que peut-on mettre dans ces envois ? Contenu

  • Le message doit contenir toutes les mentions nécessaires à identifier l’avocat, à le localiser, à le joindre (nom, téléphone, lieu d’exercice, barreau, structure, réseau) Je suis Maitre… Avocat à Aix en Provence
  • Mais il contient surtout une offre de services pour répondre à un besoin particulier. Je viens vers vous par rapport à votre divorce
  • Si le message ne contient pas d’offre de services il s’agit d’une publicité.
  • Bien évidemment l’information sur la nature des prestations proposées doit être sincère et elle doit respecter les principes essentiels de la profession (principes de notre serment mais surtout la dignité, indépendance et intégrité mais encore le secret professionnel, la délicatesse, la courtoisie…)
  • L’avocat doit encore préciser les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires d’avocat. Il ne connaît cependant pas, par définition, le dossier susceptible de lui être confié donc il propose des honoraires compris dans une fourchette (par rapport à la prévisibilité des prestations) ou un taux horaire. S’il propose un rendez-vous il doit en mentionner le prix. Si le premier RDV est gratuit, il doit quand même indiquer quels seront les futurs honoraires (avis de la Commission Règles et Usages du 14/04/2015)
  • Si la sollicitation s’accompagne d’une offre de contracter à distance, elle devra alors respecter les dispositions prévues en matière de contrat à distance et hors établissement.
  • les dispositions du droit de la consommation s’appliquent à la relation client personne physique/avocat. Appliquant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la Cour de Cassation a jugé que l’ensemble des dispositions du code de la consommation et pas seulement celles relatives à la prescription (biennale) s’applique aux relations entre les avocats et les clients.
  • il est interdit d’envoyer des mails à partir de données trouvées sur des sites WEB, des annuaires, des forum de discussions. La personne doit exprimer son consentement préalablement à l’envoi de prospection par l’avocat.

En pratique il faut insérer une formule avec une case à cocher : « Je consens à recevoir des messages de prospection ou sollicitation de l’avocat à cette adresse »

  • pour la prospection par voie postale, le consentement préalable n’est pas exigé. Mais les personnes concernées ont un droit d’opposition.
  • la sollicitation personnalisée est une pratique commerciale et donc ne doit pas être déloyale, trompeuse ou agressive. Le contrôle sera exercé par les agents de la DGCCRF

Extrait d’un conférence réalisée par Maitre Dalbies Avocat à aix en Provence membre du conseil de l’Ordre au Barreau d’Aix.

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