Séparation et indemnité d’occupation: qui paie?

A l’occasion d’une procédure de divorce, l’épouse, qui a quitté l’ancien domicile conjugal, ne peut être condamnée à payer une indemnité d’occupation due au bailleur si le caractère ménager de la dette n’est pas invoqué.

Telle est la position de la Cour de cassation laquelle considère que :

« Le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement. Dès lors qu’elle n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s’étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l’épouse au paiement de l’indemnité d’occupation » (Cass. Civ. 1ère, 17 mai 2017, n°16-16.732)

En conséquence, le bailleur ne pouvait se contenter d’une simple demande de paiement solidaire de l’indemnité d’occupation.

En effet, cette indemnité s’était substituée au loyer.

Dès lors, pour justifier que l’épouse était également redevable de cette indemnité, le bailleur aurait dû invoquer le caractère ménager de la dette.

Ainsi, cet argument aurait permis de justifier la solidarité des époux par application des dispositions de l’article 220 du Code civil.

En outre, rappelons juste que la solidarité des dettes ménagères concernent:

– l »éducation des enfants (frais de scolarité, cantine, activités extra-scolaires),

– le logement (loyer, factures d’électricité, assurances),

– les charges de la vie courante (impôts, crédits, soins de santé, nourriture)