La fiscalité du divorce et de la séparation

 

Les questions qui se posent au moment du divorce s’accompagnent inévitablement de considérations liées à la fiscalité, lesquelles nécessitent des conseils éclairés.

En effet, le divorce soulève des questions relatives notamment :

  • à ses conséquences en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt de solidarité sur la fortune et de taxe d’habitation
  • au régime fiscal de la prestation compensatoire
  • au traitement fiscal des versements effectués au profit des enfants de couples divorcés

I – La solidarité fiscale

La fiscalité du divorce et de la séparationLe principe de solidarité fiscale est posé par le I de l’article 1691 bis du code général des impôts (CGI) en matière d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation et par l’article 1723 ter 00-B du CGI en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.

Les personnes concernées par le principe de solidarité fiscale sont donc les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires liés par un PACS.

La solidarité permet à l’Administration fiscale de recouvrer l’impôt sur n’importe lequel des époux pour le montant total de la créance fiscale.

II – La séparation fiscale

Au préalable, et s’agissant du rattachement fiscal des enfants, Maître DALBIES vous apportera toutes informations utiles sur les divers choix qui s’offrent à vous, l’impact sur la fiscalité propre à chaque parent pouvant emporter des conséquences différentes.

L’IMPOT SUR LE REVENU

En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge (CGI, art. 6, 1, al. 2).

Par exception, l’article 6, 4 du Code général des impôts prévoit trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu :

  • lorsque ceux-ci sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
  • lorsqu’ils sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps.
  • cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Lorsque les époux se séparent selon certaines modalités que Maître DALBIES vous exposera, il convient d’effectuer deux déclarations distinctes pour l’ensemble de l’année

L’ISF

En matière d’impôt sur la fortune (ISF), il faut savoir que tout particulier est concerné si la valeur de son patrimoine excède 1,3 million €.

L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux époux et aux membres de leur foyer fiscal (CGI, art. 885 E, al. 1er).

L’imposition se calcule par foyer fiscal.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) constitue, en elle-même, un foyer fiscal à part entière.

Les couples mariés forment un même foyer fiscal et font donc, à ce titre, l’objet d’une imposition commune sur l’ensemble de leurs biens (biens propres + biens communs),  quel que soit leur régime matrimonial.

Font également l’objet d’une imposition commune au titre de l’ISF sur l’ensemble de leur patrimoine (commun ou non) :

– les personnes vivant en concubinage notoire ;

– les personnes pacsées.

Les biens des enfants mineurs sont pris en compte (les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs).

Danss le cadre de la fiscalité française, l’imposition est établie pour l’ensemble des biens détenus en France et à l’étranger.

La fin de l’imposition commune au titre de cet impôt dépend, en principe, de la dissolution du foyer fiscal.

LA TAXE D’HABITATION

En application des dispositions combinées des articles 1408 et 1415 du CGI, la taxe d’habitation est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif de locaux imposables.

Aussi, l’année de la séparation, l’administration ne limite pas la responsabilité des époux au prorata de la durée effective de la cohabitation.

L’année de la séparation :

Du 1er janvier à la date de la séparation, les époux sont réputés vivre ensemble quel que soit le régime matrimonial.

Ils sont solidairement responsables pour le paiement de la taxe d’habitation.

De la date de séparation au 31 décembre, aucune taxe d’habitation n’est due pour le nouveau logement de l’un ou l’autre des ex-conjoints.

POUR LES ANNEES SUIVANT CELLE DE LA SÉPARATION :

Chacun des ex-époux est personnellement redevable de la taxe d’habitation du logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier de l’année d’imposition (principe de l’annualité de l’impôt).

Pour les années antérieures à la séparation, la solidarité demeure mais peut faire l’objet d’une demande de décharge, comme en matière d’impôt sur le revenu. Si elle est accordée, la décharge de solidarité porte sur la moitié de la taxe (CGI art. 1691 bis, II-2-b).

III – Fiscalité et prestation compensatoire

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Là encore, l’impact sur la fiscalité propre à chacune des parties doit être envisagé précisément.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE CAPITAL

Il faut savoir que, lorsque la prestation compensatoire est versée en argent à son bénéficiaire sur une période inférieure ou égale à une année, elle ouvre droit à une Réduction d’impôt de 25 % du montant versé, limité à 30 500 € (soit une réduction maximale de 7625 €).

Si les versements sont effectués sur une période supérieure à un an, ils sont assimilables à une prestation alimentaire : – Déductible du Revenu Global de la partie versante – Imposable chez le bénéficiaire.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE EN NATURE

Il peut s’agir :

– d’une attribution de biens en propriété,

– d’une attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Là encore, si elle est fournie dans les 12 mois du prononcé du divorce, une d’impôt de 25% s’applique pour la partie versante et n’est pas imposable pour le bénéficiaire le bénéficiaire.

En revanche, si elle est fournie au-delà de 12 mois : – pas de réduction, pas de déduction, et pas d’imposition.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE

Pour le débiteur, les versements sont déductibles. Pour le créancier, ils sont imposables.

IV – Fiscalité et contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

En particulier en l’absence de résidence alternée, l’un des parents verse à l’autre une contribution à l’éducation et à l’entretien du ou des enfants.

Dans ce cas, ce versement est imposable pour le créancier au titre des pensions alimentaires et déductible pour son débiteur, à quelques exceptions que Maître DALBIES vous précisera.

 

Enfin le Cabinet de Maître DALBIES vous apportera toutes informations utiles et nécessaire s’agissant des aspects fiscaux relatifs à la dissolution du mariage et à la liquidation de la communauté (révocation des donations, droit de partage, modalités d’imposition des plus values).

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