Expertise génétique

Décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 Juin 2015 : filiation et action en recherche de paternité.

Une action en recherche de paternité est engagée.

Le défendeur refuse de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée par le Tribunal.

Le Tribunal déclarera la paternité établie.

Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel, puis par la Cour de cassation.

Le père a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée : il estime que le test ordonné constitue une ingérence dans sa vie privée.

La Cour européenne n’a pas accueilli son recours. Elle a considéré que l’ingérence en cause c’est-à-dire l’expertise génétique se justifiait par un but légitime : le droit de chacun à la reconnaissance juridique de sa filiation.

Couple homoparental

La Cour de cassation réaffirme le statut du parent social par l’octroi d’un droit de visite à l’ex compagne de la mère biologique : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 13 juillet [...]

La résidence en alternance pour un enfant âgé de trois ans

Vers une systématisation de la résidence alternée Les Juges accueillent de plus en plus favorablement les demandes de résidence alternée, nonobstant le jeune âge de l'enfant. Ainsi, la Cour d'appel de Chambéry a considéré que [...]

  • Cour Européenne des Droits de l'Homme

Expertise génétique

Expertise génétique Décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 Juin 2015 : filiation et action en recherche de paternité. Une action en recherche de paternité est engagée. Le défendeur refuse de [...]