LA PRESTATION COMPENSATOIRE

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Les avocats

Dans le cadre de votre divorce peut se poser la question de la prestation compensatoire.

Dans le cadre de votre divorce peut se poser la question de la prestation compensatoire.

Cette question épineuse du principe et du montant de la prestation compensatoire doit être envisagée avec votre avocat.

Maître DALBIES Avocat à Aix en Provence, vous apporte aide, conseils et assistance juridique pour vous permettre de présenter une demande de prestation compensatoire ou de vous opposer à une demande qui vous est faite et que vous jugez illégitime.

Définie à l’article 270 du code civil comme « étant destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », la prestation compensatoire doit permettre de rétablir un équilibre entre deux situations patrimoniales, équilibre souvent rompu par les choix de vie opérés en commun.

Il faut toutefois se garder de penser que cette prestation aurait pour objet d’assurer une parité des fortunes, de gommer le régime matrimonial librement choisi ou encore de maintenir indéfiniment le niveau de vie.

La prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital qui est versé par un époux à l’autre au prononcé du divorce. Il peut s’agir du versement immédiat ou échelonné (8 anneés maximum) d’une somme d’argent. Exceptionnellement le juge peut accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

La loi prévoit que le règlement de la prestation compensatoire peut également se faire par le biais d’un abandon de biens d’un époux à l’autre.

Bien évidemment, les incidences fiscales sont différentes selon la forme que prendra la prestation compensatoire.

Pour répondre à toutes vos questions sur la prestation compensatoire, contactez nous au 04 42 21 74 74.

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