Les mesures de protection du majeur incapable :

de l’habilitation familiale à la tutelle

Les facultés d’une personne majeure peuvent être altérées par la maladie, l’âge, un accident ou encore un handicap et la rendre incapable de défendre ses intérêts. C’est pourquoi, la loi a prévu plusieurs mesures de protection du majeur incapable: l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

En effet, la nécessité d’être protégé justifie l’organisation d’une protection permettant d’y répondre.

Maître DALBIES est à même de vous éclairer sur les différentes mesures existantes et de vous accompagner pour mettre en place la plus adéquate.

Ainsi, chaque mesure de protection doit être adaptée en fonction de l’environnement familial, de la situation médicale et des intérêts patrimoniaux.

Dès lors, il existe quatre régimes principaux destinés à assurer la protection du majeur incapable.

Les quatre principales mesures de protection:

  • l’habilitation familiale: Elle permet à un proche (frère, époux, partenaire, concubin, descendant ou ascendant) de représenter une personne qui est dans l’impossibilité de manifester sa volonté dans certains actes et ce, pour une durée maximale de dix ans. A la différence des trois régimes évoqués ci-dessous, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique, c’est-à-dire que si elle requiert l’intervention du juge au moment de la désignation de la personne habilitée, celui-ci n’intervient plus après.
  • la sauvegarde de justice : Il s’agit d’une mesure judiciaire de courte durée ( un an renouvelable une fois), sans recours possible, prononcée par le Juge des tutelles en raison d’une altération temporaire des facultés du majeur. Le juge précisera la mission du mandataire désigné quant aux actes de représentation et/ou d’administration lequel devra établir un compte de gestion en fin de mandat. Le mandataire peut être un proche ou un mandataire judiciaire. Cette mesure de protection peut également être sollicitée par le médecin traitant ou un établissement de santé.
  • la curatelle: le juge des tutelles désigne un curateur dont le rôle consiste davantage à assister et à conseiller le majeur incapable qu’à surveiller l’ensemble de ses faits et gestes. Ce dernier demeure donc autonome dans la réalisation des actes simples de la vie courante, mais il doit être assisté de son curateur s’agissant des actes de disposition (il s’agit d’actes susceptibles d’entraîner une transmission de droit pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine). En outre, il existe trois « degrés » de régime de la curatelle: la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée.
  • la tutelle: cette mesure est la plus lourde et la plus protectrice. Elle s’applique aux personnes qui ont besoin d’être assistées dans l’accomplissement de la plupart des actes de la vie civile. Le tuteur gère le budget du majeur incapable et le représente dans les actes de disposition et d’administration. Cette mesure est mise en place par le Juge des tutelles saisi sur requête pour une durée, en principe, de cinq ans, renouvelable. En outre, l’autorisation de ce magistrat est requise pour l’accomplissement de certains actes (exemples: mariage, PACS, donation…).