Les mesures de protection du majeur incapable : de l’habilitation familiale à la tutelle
Les facultés d’une personne majeure peuvent être altérées par la maladie, l’âge, un accident ou encore un handicap et la rendre incapable de défendre ses intérêts. C’est pourquoi, la loi a prévu plusieurs mesures de protection majeur incapable qui sont principalement : l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Ces mesures ne protègent pas de la même manière les personnes qui en ont besoin. Ainsi, chaque mesure de protection doit être choisie en fonction de l’environnement familial, de la situation médicale et des intérêts patrimoniaux.
Maître DALBIES est à même de vous éclairer sur les différentes mesures existantes et de vous accompagner pour mettre en place la plus adéquate.
Il existe quatre régimes principaux destinés à assurer la protection du majeur incapable.
- L’habilitation familiale : Elle permet à un proche (frère, époux, partenaire, concubin, descendant ou ascendant) de représenter une personne qui est dans l’impossibilité de manifester sa volonté dans certains actes et ce, pour une durée maximale de dix ans. A la différence des trois régimes évoqués ci-dessous, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire, c’est-à-dire que si elle requiert l’intervention du juge au moment de la désignation de la personne habilitée, celui-ci n’intervient plus après.
- La sauvegarde de justice : Il s’agit d’une mesure judiciaire de courte durée ( un an renouvelable une fois), sans recours possible, prononcée par le Juge des contentieux de la protection en raison d’une altération temporaire des facultés du majeur. Le juge précisera la mission du mandataire désigné quant aux actes de représentation et/ou d’administration lequel devra établir un compte de gestion en fin de mandat. Le mandataire peut être un proche ou un mandataire judiciaire. Cette mesure de protection peut également être sollicitée par le médecin traitant ou un établissement de santé.
- La curatelle : le juge des tutelles désigne un curateur dont le rôle consiste davantage à assister et à conseiller le majeur incapable qu’à surveiller l’ensemble de ses faits et gestes. Ce dernier demeure donc autonome dans la réalisation des actes simples de la vie courante, mais il doit être assisté de son curateur s’agissant des actes de disposition (il s’agit d’actes susceptibles d’entraîner une transmission de droit pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine). En outre, il existe trois « degrés » de régime de la curatelle: la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée.
- La tutelle : cette mesure est la plus lourde et la plus protectrice. Elle s’applique aux personnes qui ont besoin d’être assistées dans l’accomplissement de la plupart des actes de la vie civile. Le tuteur gère le budget du majeur incapable et le représente dans les actes de disposition et d’administration. Cette mesure est mise en place par le Juge des contentieux de la protection saisi sur requête pour une durée, en principe, de cinq ans, renouvelable. En outre, l’autorisation de ce magistrat est requise pour l’accomplissement de certains actes (exemples: mariage, PACS, donation…)
Qu'est-ce que la tutelle et la curatelle et quand sont-elles nécessaires ?
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique destinées à aider les personnes qui ne sont pas en mesure de prendre soin d’elles-mêmes ou de gérer leurs propres affaires en raison d’une incapacité physique ou mentale. La tutelle est généralement plus restrictive et est utilisée lorsque la personne concernée est totalement incapable de prendre des décisions pour elle-même.
Le tuteur a le pouvoir de prendre des décisions en son nom, y compris des décisions financières, médicales et personnelles. La curatelle, en revanche, est utilisée lorsque la personne est capable de prendre certaines décisions, mais a besoin d’aide pour d’autres. Le curateur a le pouvoir de prendre certaines décisions en son nom, mais la personne sous curatelle conserve le droit de prendre d’autres décisions.
Comment demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche ?
La demande de mise sous tutelle ou curatelle d’un proche se fait généralement par le biais d’une procédure judiciaire. Cela commence par le dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal de grande instance.
La requête doit expliquer pourquoi la tutelle ou la curatelle est nécessaire et fournir des preuves, comme des rapports médicaux, pour étayer la demande. Une audience sera ensuite organisée, au cours de laquelle le juge examinera la preuve et entendra les témoignages pour déterminer si la tutelle ou la curatelle est dans le meilleur intérêt de la personne.
Quels sont vos droits et obligations en tant que tuteur ou curateur ?
En tant que tuteur ou curateur, vous avez l’obligation de veiller sur la personne sous tutelle ou curatelle et de prendre des décisions dans son meilleur intérêt.
Cela peut inclure la gestion de ses finances, la prise de décisions médicales et la veille à son bien-être général. Vous avez également le droit de demander au tribunal des directives ou une assistance si vous n’êtes pas sûr de ce qui est dans le meilleur intérêt de la personne.
Vous êtes tenu de rendre compte au tribunal de vos actions en tant que tuteur ou curateur.
Quels sont les recours si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de mise sous tutelle ou curatelle ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de mise sous tutelle ou curatelle, vous avez le droit de faire appel de la décision. L’appel permet à une cour supérieure de réviser la décision. Il est important de noter que l’appel doit être fondé sur une erreur de droit ou de fait commise par le tribunal original.
Le délai pour faire appel varie, mais est généralement de 30 jours à compter de la date de la décision. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à naviguer dans le processus d’appel.
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Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.
