LE DIVORCE POUR FAUTE

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Les avocats

Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ou bien votre conjoint vous fait convoquer devant le Juge pour un divorce dont vous savez qu’il ne sera pas amiable et vous avez besoin d’un avocat à Aix en Provence.

Maître DALBIES vous conseillera et vous assistera dans cette démarche souvent longue et douloureuse.

Car contrairement à ce que l’on a pu penser avec la réforme de 2004 le divorce pour faute existe toujours.

La réforme du 26 mai 2004 a en effet laissé penser que le type de divorce pour faute allait disparaître.

En réalité, la loi a cherché à diminuer le recours à cette procédure en supprimant les conséquences spécifiques de ce divorce pour faute, mais il existe toujours et il est important d’être conseillé, assisté et représenté au mieux tout au long de cette procédure.

La définition de la faute :

  • Violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint.
  • Cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune.

Vous pourrez entamer une procédure de demande de divorce pour faute et ainsi le juge aux affaires familiales pourra retenir la faute après avoir apprécié souverainement les faits et preuves soumis à son jugement :

  • devoir de respect : violences conjugales, attitude insultante..
  • devoir de cohabitation : abandon du domicile
  • devoir de contribuer aux charges du mariage
  • devoir d’assistance : époux en difficulté professionnelle, maladie…
  • comportement excessif : pratique excessive d’une religion, d’un sport imposé à la famille et à l’époux, tabagisme et alcoolisme addictifs.

Le juge aux affaires familiale appréciera souverainement les faits soumis à son appréciation qui seront développés et étayés par votre avocat dans des écritures précises et détaillées.

Les conséquences de la faute :

Si la faute est prouvée et retenue par le juge le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs d’un époux.
Des dommages et interêts peuvent alors être mis à la charge d’un conjoint fautif si un lien de causalité est démontré entre la faute et le préjudice invoqué. Le juge doit faire en sorte que soit réparé le préjudice matériel et moral que subit la victime des faits fautifs, non seulement par rapport aux fautes commises mais aussi par rapport à la dissolution du mariage entraînée par ces fautes.

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