Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

Le divorce pour faute ou divorce contentieux

Le divorce pour faute existe toujours dès lors qu'il y a violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute

Engager une procédure de divorce pour faute ou se défendre sur une procédure engagée par le conjoint nécessite l’intervention d’un avocat.

Si la voie amiable est désormais privilégiée, nombre de divorces et de séparations nécessitent encore l’intervention du Juge.

Le Cabinet saura vous conseiller et vous assister dans cette démarche souvent longue et douloureuse. Car contrairement à ce que certains pensent, le divorce pour faute existe toujours.

L’évolution législative et jurisprudentielle vise à diminuer le recours à cette procédure en supprimant les conséquences spécifiques de ce divorce pour faute, mais il existe toujours et il est important d’être conseillé, assisté et représenté au mieux tout au long de cette procédure.

Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

La définition de la faute

  • Violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint.
  • Cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune.

Ont été jugées notamment les fautes suivantes :

  • devoir de respect : violences conjugales, attitude insultante..
  • devoir de cohabitation : abandon du domicile
  • devoir de contribuer aux charges du mariage
  • devoir d’assistance : époux en difficulté professionnelle, maladie…
  • comportement excessif : pratique excessive d’une religion, d’un sport imposé à la famille et à l’époux, tabagisme et alcoolisme addictif.

Le juge aux affaires familiales appréciera souverainement les faits soumis à son appréciation qui seront développés et étayés par votre avocat dans des écritures précises et détaillées.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour demander un divorce pour faute ?

Un divorce pour faute peut être demandé lorsque l’un des époux estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les fautes peuvent inclure l’adultère, les violences physiques ou psychologiques, l’abandon du domicile conjugal, le refus de contribuer aux charges du mariage, entre autres.

Pour demander un divorce pour faute, l’époux qui introduit la demande doit être en mesure de prouver les fautes alléguées. Depuis la réforme du divorce en 2017, la procédure de divorce pour faute est devenue plus complexe et plus coûteuse par rapport au divorce par consentement mutuel, notamment en raison de la nécessité de passer devant un juge.

Comment prouver la faute dans une procédure de divorce ?

La preuve de la faute dans une procédure de divorce pour faute peut être apportée par tous moyens. Cela peut inclure des témoignages, des courriers, des messages électroniques, des constats d’huissier, des rapports médicaux, entre autres. Il est important que les preuves soient licites et respectent la vie privée de l’autre époux.

Dans certains cas, il peut être difficile de prouver la faute, c’est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation spécifique de chaque époux.

Quel est le processus d'un divorce pour faute ?

Le processus d’un divorce pour faute commence par l’envoi d’une requête au juge par l’époux demandeur, assisté de son avocat. Cette requête décrit les motifs du divorce et les fautes alléguées. Le juge convoque ensuite les parties à une audience de conciliation, avec pour objectif de tenter de trouver un accord entre les époux, notamment sur les mesures provisoires concernant la résidence séparée des époux, la garde des enfants, la contribution aux charges du mariage, etc.

Si aucun accord n’est trouvé, le juge rend une ordonnance de non-conciliation, permettant à l’époux demandeur d’assigner son conjoint en divorce. L’affaire est ensuite jugée au fond, c’est-à-dire que le juge examine les preuves des fautes alléguées et rend son jugement.

Quels sont les impacts d'un divorce pour faute sur la prestation compensatoire et la garde des enfants ?

Le divorce pour faute peut avoir un impact sur la prestation compensatoire et la garde des enfants. En ce qui concerne la prestation compensatoire, qui est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie engendrée par le divorce, le juge peut prendre en compte la faute de l’un des époux pour fixer son montant. Cependant, la faute n’est pas le seul critère pris en compte, le juge considère aussi la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, etc.

Concernant la garde des enfants, le juge prend toujours en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la faute commise par l’un des parents a un impact sur sa capacité à assurer le bien-être de l’enfant (par exemple, en cas de violence), cela peut influencer la décision du juge concernant la résidence de l’enfant et le droit de visite. Néanmoins, le fait qu’un parent soit déclaré en tort dans le divorce n’entraîne pas automatiquement une restriction de ses droits parentaux. La décision dépend toujours des circonstances spécifiques de chaque cas et du meilleur intérêt de l’enfant.

Il est toujours recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique, notamment en ce qui concerne les implications potentielles d’un divorce pour faute.

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