Droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine

Divorce : documents exigés

Selon le Tribunal devant lequel vous divorcez, les exigences peuvent être différentes.

Quels sont les documents exigés pour engager une procédure de divorce ?

À Aix-en-Provence, le Tribunal exige :

  • L’acte de mariage en copie intégrale de moins de 3 mois
  • L’acte de naissance en copie intégrale de moins de 3 mois de chacun des membres de la famille
  • La copie du livret de famille (en incluant la page suivant le dernier enfant afin que le Juge puisse vérifier qu’il s’agit bien du dernier).
  • Le contrat de mariage

Au-delà de ces documents indispensables, il est nécessaire que vous remettiez à votre avocat :

  • La copie du dernier avis d’imposition
  • Vos trois derniers bulletins de salaire
  • Un relevé de la Caisse d’allocations familiales récent
  • Votre bail ou un justificatif de propriété
  • Vos trois dernières quittances de loyer
  • Les justificatifs de tous vos crédits immobiliers ou mobiliers.

Quels sont les délais pour obtenir un jugement de divorce ? Quels sont les recours contre un jugement de divorce qui n’est pas satisfaisant ? Vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et vous vous entendez sur les conséquences de votre Divorce: il s’agit du consentement mutuel. Que devez vous faire ?

Questions fréquentes

Comment obtenir les documents nécessaires pour votre divorce ?

La plupart des documents nécessaires pour un divorce peuvent être obtenus auprès des organismes appropriés ou des parties concernées. Par exemple, le certificat de mariage peut être obtenu auprès de la mairie du lieu de mariage, et les bulletins de salaire auprès de votre employeur.

Les informations relatives à vos biens et à vos dettes peuvent nécessiter un peu plus de travail pour les rassembler, notamment si vous possédez des biens immobiliers ou des placements financiers. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir certains documents, votre avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider.

Que faire si vous ne pouvez pas obtenir certains documents exigés pour le divorce ?

Si vous ne pouvez pas obtenir certains documents exigés pour le divorce, il est recommandé de consulter un avocat. En fonction de la nature du document manquant, il pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre. Par exemple, si vous ne pouvez pas obtenir un certificat de mariage, il est possible que vous puissiez fournir une déclaration sous serment à la place.

De plus, votre avocat peut également vous aider à demander au tribunal de vous accorder une dispense pour certains documents dans certaines circonstances.

Comment un avocat peut-il vous aider à préparer vos documents de divorce ?

Votre avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à préparer vos documents de divorce de plusieurs manières. Il peut vous conseiller sur les documents spécifiques dont vous aurez besoin pour votre situation, vous aider à les obtenir et à les remplir correctement, et vérifier que vous n’avez rien oublié.

De plus, votre avocat peut vous aider à comprendre les implications juridiques de ces documents et à anticiper les problèmes qui pourraient survenir lors de la procédure de divorce. Enfin, votre avocat peut également représenter vos intérêts devant le tribunal et veiller à ce que vos droits soient respectés tout au long de la procédure de divorce.

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Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.

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