LE DIVORCE A L’AMIABLE OU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

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Les avocats

Procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable.

Vous avez besoin d’un avocat à Aix en Provence pour formaliser votre divorce à l’amiable car vous vous entendez avec votre conjoint sur la rupture du mariage et ses effets. Vous vous lez absolument éviter une procédure contentieuse (divorce pour faute).

Vous envisagez une procédure de divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce s’est « déjudiciarisé« , c’est-à-dire qu’il peut être réalisé sans passer devant le Juge. Pour ce faire, les époux doivent être représentés chacun par un avocat afin de mettre en forme une convention régissant les principes et les effets du divorce tant à l’égard des époux que des enfants.

Cette convention est un acte sous signature privé contresigné par avocats qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable a le mérite d’être rapide, moins onéreux MAIS il faut que vous soyez d’accord sur tout ( pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants…) et que vous ne disposiez pas ou plus de bien immobilier.

Si vous êtes propriétaires en commun d’un bien immobilier, il faudra d’abord le vendre ou que l’un de vous le conserve mais en tous cas il faudra passer devant un Notaire AVANT de pouvoir déposer la demande de divorce qui emporte nécessairement des conséquences sur la fiscalité propre de chaque époux.

Le cabinet d’avocat de Maître DALBIES vous assistera dans cette démarche pacifique et rapide.

1-Vous devez prendre rendez-vous en appelant au 04 42 21 74 74

Un premier rendez-vous est important pour envisager avec l’Avocat tous les aspects du divorce et déterminer la liste des pièces à fournir. Au cours de ce rendez-vous il sera répondu à toutes les questions que vous vous posez et le coût de la procédure sera déterminé.

2- Une fois les documents réunis et tous les aspects de votre divorce envisagés, un rendez-vous avec l’autre époux assisté de son avocat peut être organisé.

3- Les avocats respectifs se chargent ensuite de rédiger l’acte correspondant qui sera soumis pour signature aux époux en respectant les délais légaux.

4- Les avocats se chargeront ensuite de faire procéder à l’enregistrement par le Notaire de l’acte contresigné.

5- Les avocats effectueront alors les démarches relatives à la transcription du divorce sur les actes d’Etat civil.

Il sera toutefois précisé que le divorce par consentement mutuel peut, dans certains cas, être soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales, en particulier lorsqu’un enfant mineur du couple souhaite être entendu.

Dans ces conditions, l’ancienne procédure est en substance maintenue.

L’avocat rédigera une requête et une convention que les époux valideront lors d’un rendez-vous. Ces actes seront déposés au Tribunal.

Une audience sera fixée. Le Juge reçoit le ou les enfants souhaitant être auditionnés puis chacun des époux pour un court entretien consistant à vérifier votre volonté libre et éclairée de divorcer et vérifier que la convention protège suffisamment l’intérêt des enfants et des époux.

A la fin de cette audience, le Juge prononce le divorce avec effet immédiat entre les époux.

Une fois le jugement transmis à l’avocat dans le mois qui suit l’audience, l’avocat fait procéder à sa transcription sur les registres de l’état civil, ce qui le rend opposable aux tiers.

Un jugement de divorce peut être modifié ultérieurement sur certains points.

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