1. La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Les dispositions légales prévoient que les parents doivent contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources. Cette contribution peut se discuter et se négocier.
En cas de contentieux, les Juges apprécient le montant de cette pension alimentaire au regard des éléments de ressources et de charges qui lui seront soumis.
Afin de tenter d’harmoniser les pratiques des Juges, le Ministère de la Justice propose en ligne une « table de référence ».
Ces montants sont établis en fonction des revenus du débiteur, du nombre total d’enfants à charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, alterné).
Cette table n’est cependant qu’indicative, et le Juge garde son pouvoir d’appréciation en fonction des éléments qui lui seront soumis par les parties.
2. Le devoir de secours entre époux
Il s’agit de la pension alimentaire qu’un des époux peut être amené à verser à l’autre. Elle peut prendre la forme d’une somme d’argent, de l’attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou du paiement de dettes du couple.
Le Juge apprécie souverainement le montant de cette pension alimentaire au regard des éléments qui seront exposés et développés par votre avocat.
Qu’il s’agisse d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ou d’une pension au titre du devoir de secours, le non-paiement peut être qualifié d’abandon de famille et être sanctionné pénalement.
En outre, une pension alimentaire doit être indexée chaque année.
Réévaluation du montant de votre pension alimentaire
Vous êtes en possession d’une décision de justice qui précise que la pension alimentaire doit être réévaluée ou indexée chaque année.
Si vous êtes débiteur de la pension alimentaire vous devez, chaque année au 1er Janvier effectuer le calcul et régler la nouvelle pension.
Pour procéder au calcul, vous disposez d’un outil de calcul mis en ligne par le gouvernement :
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire, souvent recherché en ligne sous les termes « calcul pension alimentaire » ou « montant pension alimentaire », est déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs. En France, le montant est souvent basé sur le barème de la pension alimentaire du ministère de la Justice.
Ce barème tient compte des revenus du parent payeur, du nombre d’enfants à charge, et de la résidence de l’enfant (résidence habituelle ou résidence alternée). Toutefois, le juge aux affaires familiales a la possibilité d’ajuster ce montant en fonction de la situation spécifique de chaque famille, en tenant compte par exemple des frais de scolarité, des frais médicaux particuliers, ou des dépenses liées aux activités extra-scolaires.
Qu'est-ce qui peut entraîner une modification du montant de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse si la situation de l’un ou des deux parents change de manière significative. Par exemple, une augmentation ou une diminution des revenus, un changement dans les besoins de l’enfant, ou une modification des conditions de résidence de l’enfant peuvent justifier une demande de modification du montant de la pension alimentaire.
Cette demande doit être adressée au juge aux affaires familiales qui, après avoir examiné les éléments apportés par les parents, décidera de l’ajustement du montant.
Quels sont les recours si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire ?
Si le parent qui doit payer la pension alimentaire ne respecte pas ses obligations, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez contacter un huissier de justice pour engager une procédure de recouvrement, ou vous pouvez faire appel à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA). Cette agence peut aider à récupérer les sommes dues et, dans certains cas, avancer le montant de la pension alimentaire.
Il est également possible de porter l’affaire devant le tribunal pour non-paiement de pension alimentaire, ce qui peut entraîner des sanctions pénales pour le parent défaillant.
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?
La durée du versement de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs. En règle générale, la pension alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant soit capable de subvenir à ses propres besoins, généralement à l’âge de 18 ans.
Toutefois, si l’enfant poursuit des études, la pension alimentaire peut être prolongée jusqu’à la fin de sa formation. De même, si l’enfant est handicapé et ne peut pas subvenir à ses propres besoins, la pension alimentaire peut être due indéfiniment.
Il est important de noter que toute modification de la durée du versement doit être approuvée par le juge aux affaires familiales.
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Avocat à Aix en Provence depuis plus de 25 ans, Maître Véronique DALBIES met toute sa compétence et son expérience à votre service pour répondre à vos questions.
