La Cour de cassation réaffirme le statut du parent social par l’octroi d’un droit de visite à l’ex compagne de la mère biologique :

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-24084

Attendu que l’arrêt relève, d’abord, que les parties vivaient en couple au moment de la naissance d’Alice et qu’il existait un projet parental commun au moment de la conception de l’enfant, que Mme Y…a résidé durant plus de deux ans avec Mme X…et Alice, qu’elle considérait comme sa fille, et qu’il existait un lien affectif durable entre elles, dont la rupture n’est due qu’au refus de Mme X…de maintenir cette relation ;

Que l’arrêt énonce, ensuite, que l’intérêt de l’enfant commande qu’elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence, sans que cela n’empêche une relation affective de qualité avec l’actuel compagnon de sa mère, et que l’existence de relations conflictuelles entre les parties n’est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande formée par Mme Y…, dès lors qu’Alice, décrite comme une enfant épanouie et équilibrée, est en mesure de renouer des liens affectifs avec cette dernière ;

Qu’il constate, enfin, que la demande présentée par Mme Y…, qui ne sollicite qu’un simple droit de visite, en proposant de se déplacer pour voir l’enfant, témoigne de l’intérêt qu’elle porte à Alice et de son désir de ne pas brusquer la mineure en reprenant de manière progressive et adaptée des contacts avec elle, avant de pouvoir à nouveau la recevoir à son domicile ;

Que la cour d’appel, qui a ainsi statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’elle a souverainement apprécié, a fait une exacte application du texte susvisé et de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989″.

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