Les modes alternatifs de règlement amiables des différends ou MARD sont des « circuits de dérivation du contentieux » qui doivent permettre de désengorger les juridictions.

Il existe trois types de MARD : la conciliation, la médiation et la procédure participative

La procédure participative est conventionnelle : les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution de ce différend.

La conciliation et la médiation, quant à elles, présentent de nombreuses similitudes et elles sont conventionnelles (clause d’un contrat), judiciaires (le juge oblige les parties à recourir à la médiation ou à tout le moins à assister à une séance d’information) ou légales.

C’est ainsi que la loi du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^ème siècle avait posé le principe de soumettre certaines demandes en justice n’excédant pas un certain montant à l’obligation de recourir préalablement à un mode alternatif de règlement précontentieux.

Le décret du 11 Décembre 2019 a ensuite introduit l’obligation pour les parties d’avoir recours à un mode amiable de résolution des litiges lorsque la demande en justice n’excède pas 5000 € ou porte sur certains litiges tels les conflits de voisinage (article 750-1 du code de procédure civile).

Ce texte prévoyait cependant des dérogations tenant à l’urgence manifeste, les circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, ou encore une indisponibilité du conciliateur.

Le Conseil d’Etat a annulé cette disposition considérant notamment que le cas de l’indisponibilité du conciliateur n’était pas défini de manière assez précise.

Le décret du 11 Mai 2023 a réintroduit cet article dans le code de procédure civile prévoyant, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, que la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Des dispenses sont prévues notamment en cas d’existence d’un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité du conciliateur de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1^er Octobre 2023.

 

En outre, le décret du 29 Juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable (ARA) qui va s’appliquer aux instance introduites à compter du 1^er Novembre 2023.

Le juge, d’office ou à la demande de l’une des parties, après avoir recueilli leur avis, convoque à une audience de règlement amiable.

C’est un juge différent du juge en charge de l’affaire qui va tenir le rôle de conciliateur.

Cette période de tentative de conciliation interrompt l’instance et le délai de péremption.

Les parties doivent comparaître en personne et ont la possibilité d’être assistées par un avocat.

Tout ce qui se passe au cours de cette audience reste confidentiel sauf accord des parties.

Si les parties trouvent un accord, un procès-verbal sera transmis par le juge « conciliateur » au juge chargé de l’affaire.

Pour rappel l’enfant peut être entendu par le Juge ou une personne déléguée par le Juge lorsqu’il existe une procédure judiciaire qui a été entamée par les parents devant le Juge aux Affaires Familiales ou devant la Cour d’Appel (chambre de la Famille) en cas d’appel d’une décision de première instance.

Seul l’enfant capable de discernement peut être entendu c’est-à-dire un enfant qui peut, selon le Juge, exprimer un avis réfléchi.

En pratique devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence, lorsqu’un enfant fait une demande d’audition, le greffe demande au Bâtonnier de lui désigner un avocat qui évaluera le discernement de cet enfant et l’accompagnera lors de l’audition.

Il est rarissime qu’une enfant de moins de 9 ans soit entendu.

Depuis la réforme de l’audition de l’enfant qui résulte de la loi du 5 Mars 2007 et du Décret du 20 Mai 2009, l’article 338-12 du code de procédure civile prévoit que : « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire »

En 2009, la chancellerie est venue préciser que le compte rendu n’obéissait à aucun formalisme particulier. Certains juges ont donc fait des comptes rendus écrits, d’autres oraux. On a vu au fil du temps des comptes rendus restituant littéralement les propos de l’enfant et d’autres opérant une synthèse.

La loi exprime cependant clairement qu’il est indispensable que les parties puissent prendre connaissance des dires de l’enfant.

Pour autant, et toujours dans l’intérêt de l’enfant, on sait que certains propos ne devraient pas pouvoir être rapportés.

La Cour de Cassation dans de la première chambre civile du 12 Juillet 2023 vient de rappeler fermement que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Le compte rendu d’audition doit être adressé aux parties et celles-ci doivent être mise en mesure de formuler des observations.

La procédure de divorce est un processus juridique qui permet de mettre fin à un mariage. Il existe différents types de divorce, tels que le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce par consentement mutuel : Il s’agit d’un type de divorce où les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage. Il est généralement plus rapide et moins coûteux que les autres types de divorce, car il n’y a pas besoin de prouver la faute de l’un des époux.

Divorce pour faute : Il s’agit d’un type de divorce où l’un des époux est considéré comme étant en faute, c’est-à-dire qu’il ou elle est considéré comme responsable de la rupture du mariage. Pour obtenir un divorce pour faute, il est nécessaire de prouver les faits qui ont conduit à la rupture.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il s’agit d’un type de divorce où les époux ne sont pas d’accord sur les raisons de la rupture du mariage, mais où il est prouvé qu’il y a une altération définitive du lien conjugal, c’est-à-dire que le mariage est irrémédiablement brisé.

Au cours de la procédure de divorce, les époux peuvent également devoir régler des questions relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, et au partage des biens. Il est souvent recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à comprendre les différentes étapes de la procédure de divorce et pour vous représenter lors des audiences.

Il est recommandé de consulter un avocat en droit de la famille dans les situations suivantes :

• lorsque vous voulez entamer une procédure de divorce ou de séparation;
• lorsque vous voulez régler les questions de garde d’enfant et de pension alimentaire;
• lorsque vous voulez régler les questions de partage des biens en cas de divorce ou de séparation;
• lorsque vous voulez rédiger ou examiner un contrat de mariage ou de PACS;
• lorsque vous voulez adopter un enfant;
• lorsque vous voulez faire changer le nom d’un enfant;
• lorsque vous voulez faire une demande de médiation familiale.

Il est important de consulter un avocat en droit de la famille dès que vous avez des doutes ou des questions sur une question juridique liée à votre situation familiale, même si vous n’êtes pas encore certain que vous avez besoin de ses services.