Droit de la famille

/Droit de la famille

Indemnité d’occupation et solidarité des dettes ménagères

Séparation et indemnité d'occupation: qui paie? A l'occasion d'une procédure de divorce, l’épouse, qui a quitté l’ancien domicile conjugal, ne peut être condamnée à payer une indemnité d’occupation due au bailleur si le caractère ménager de la dette n’est pas invoqué. Telle est la position de la Cour de cassation laquelle considère que : « Le [...]

By |2019-01-24T12:31:20+02:0028 novembre , 2017|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Indemnité d’occupation et solidarité des dettes ménagères

Couple homoparental

La Cour de cassation réaffirme le statut du parent social par l’octroi d’un droit de visite à l’ex compagne de la mère biologique : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 13 juillet 2017 N° de pourvoi: 16-24084 Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les parties vivaient en couple au moment de la [...]

By |2019-01-24T12:31:20+02:0016 novembre , 2017|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Couple homoparental

La résidence en alternance pour un enfant âgé de trois ans

Vers une systématisation de la résidence alternée Les Juges accueillent de plus en plus favorablement les demandes de résidence alternée, nonobstant le jeune âge de l'enfant. Ainsi, la Cour d'appel de Chambéry a considéré que la résidence d'un enfant âgé de trois ans serait fixée de façon alternée chez chacun de ses deux parents. Les [...]

By |2019-01-24T12:31:21+02:0016 novembre , 2017|Droit de la famille|Commentaires fermés sur La résidence en alternance pour un enfant âgé de trois ans

Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du régime matrimonial

Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du régime matrimonial POURQUOI cette réforme, que souhaite le législateur ? En 2004, la loi avait entendu inciter les époux qui divorcent à aborder la question liquidative le plus tôt possible (pour éviter de très longues instances liquidatives et permettre au JAF (Juge aux affaires familiales) d’être mieux [...]

By |2019-01-24T12:31:21+02:0016 novembre , 2016|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du régime matrimonial