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Résidence alternée et allocations familiales (CAF)

Prestations à caractère familial, allocations familiales et résidence alternée lors d'une séparation Le principe de versement des allocations familiales Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée, la loi prévoit la possibilité de partager les allocations familiales (voir notamment le site de la CAF). Il s'agit d'une [...]

By |2019-01-24T12:31:20+02:0028 décembre , 2017|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Résidence alternée et allocations familiales (CAF)

La sollicitation personnalisée

la sollicitation personnalisée Pour évoluer dans un environnement toujours plus concurrentiel et pour répondre à la demande de droit, l’avocat doit être visible et afficher davantage ses compétences " la sollicitation personnalisée" La nouvelle réglementation permet désormais à l’avocat de proposer ses services de manière personnalisée à ses futurs clients. Il peut également avoir [...]

By |2019-01-24T12:31:21+02:0016 novembre , 2016|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur La sollicitation personnalisée

Préjudice d’agrément

Le Préjudice d’agrément. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 Mars 2015, vient d’affirmer que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire. La nomenclature DINTILHAC n’a pas un caractère obligatoire mais les règles qu’elle propose sont progressivement consacrées par la jurisprudence. En effet, cette décision s’aligne sur les propositions de [...]

By |2019-01-24T12:31:22+02:0003 juillet , 2015|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Préjudice d’agrément

Bail d’habitation : contrats types et notice d’information.

Bail d’habitation : contrats types et notice d’information Un décret n° 2015-587 du 29 Mai 2015 définit les contrats types de location (nu et meublé). Ces deux baux types s’appliquent aux locations et colocations de logements nus ou meublés qui constituent la résidence principale du preneur. Le contrat doit désormais contenir des clauses essentielles prévues [...]

By |2015-09-22T08:41:32+02:0020 juin , 2015|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Bail d’habitation : contrats types et notice d’information.