Bail d’habitation : contrats types et notice d’information

Un décret n° 2015-587 du 29 Mai 2015 définit les contrats types de location (nu et meublé). Ces deux baux types s’appliquent aux locations et colocations de logements nus ou meublés qui constituent la résidence principale du preneur.

Le contrat doit désormais contenir des clauses essentielles prévues par le décret.
Le bailleur doit par ailleurs annexer la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.

 Le décret précise quel doit être le contenu de cette notice.

Ce décret entrera en vigueur le 1er Août 2015.