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Résidence alternée et allocations familiales (CAF)

Prestations à caractère familial, allocations familiales et résidence alternée lors d'une séparation Le principe de versement des allocations familiales Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée, la loi prévoit la possibilité de partager les allocations familiales (voir notamment le site de la CAF). Il s'agit d'une [...]

By |2019-01-24T12:31:20+02:0028 décembre , 2017|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Résidence alternée et allocations familiales (CAF)

Indemnité d’occupation et solidarité des dettes ménagères

Séparation et indemnité d'occupation: qui paie? A l'occasion d'une procédure de divorce, l’épouse, qui a quitté l’ancien domicile conjugal, ne peut être condamnée à payer une indemnité d’occupation due au bailleur si le caractère ménager de la dette n’est pas invoqué. Telle est la position de la Cour de cassation laquelle considère que : « Le [...]

By |2019-01-24T12:31:20+02:0028 novembre , 2017|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Indemnité d’occupation et solidarité des dettes ménagères

La sollicitation personnalisée

la sollicitation personnalisée Pour évoluer dans un environnement toujours plus concurrentiel et pour répondre à la demande de droit, l’avocat doit être visible et afficher davantage ses compétences " la sollicitation personnalisée" La nouvelle réglementation permet désormais à l’avocat de proposer ses services de manière personnalisée à ses futurs clients. Il peut également avoir [...]

By |2019-01-24T12:31:21+02:0016 novembre , 2016|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur La sollicitation personnalisée

Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du régime matrimonial

Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du régime matrimonial POURQUOI cette réforme, que souhaite le législateur ? En 2004, la loi avait entendu inciter les époux qui divorcent à aborder la question liquidative le plus tôt possible (pour éviter de très longues instances liquidatives et permettre au JAF (Juge aux affaires familiales) d’être mieux [...]

By |2019-01-24T12:31:21+02:0016 novembre , 2016|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du régime matrimonial