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Préjudice d’agrément

Le Préjudice d’agrément. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 Mars 2015, vient d’affirmer que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire. La nomenclature DINTILHAC n’a pas un caractère obligatoire mais les règles qu’elle propose sont progressivement consacrées par la jurisprudence. En effet, cette décision s’aligne sur les propositions de [...]

By |2019-01-24T12:31:22+02:0003 juillet , 2015|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Préjudice d’agrément

Bail d’habitation : contrats types et notice d’information.

Bail d’habitation : contrats types et notice d’information Un décret n° 2015-587 du 29 Mai 2015 définit les contrats types de location (nu et meublé). Ces deux baux types s’appliquent aux locations et colocations de logements nus ou meublés qui constituent la résidence principale du preneur. Le contrat doit désormais contenir des clauses essentielles prévues [...]

By |2015-09-22T08:41:32+02:0020 juin , 2015|Actualités juridiques|Commentaires fermés sur Bail d’habitation : contrats types et notice d’information.

Modalités de l’exercice de l’autorité parentale

Le Juge doit fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale exercée par un enfant. Dans une décision du 28 Mai 2015, la Cour de Cassation est encore venue rappeler que le Juge doit fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement d’un parent à l’égard de son enfant mineur et ne peut [...]

By |2019-01-24T12:31:22+02:0015 juin , 2015|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Modalités de l’exercice de l’autorité parentale

Modalités du droit de visite

Le juge doit fixer les modalités du droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 Juin 2015, vient de préciser que le Juge aux Affaires Familiales doit fixer dans sa décision les modalités de visite exercées dans un point rencontre. Le [...]

By |2019-01-24T12:31:22+02:0010 juin , 2015|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Modalités du droit de visite