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Couple homoparental

La Cour de cassation réaffirme le statut du parent social par l’octroi d’un droit de visite à l’ex compagne de la mère biologique : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 13 juillet 2017 N° de pourvoi: 16-24084 Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les parties vivaient en couple au moment de la [...]

Par |2019-01-24T12:31:20+02:0016 novembre , 2017|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Couple homoparental

La résidence en alternance pour un enfant âgé de trois ans

Vers une systématisation de la résidence alternée Les Juges accueillent de plus en plus favorablement les demandes de résidence alternée, nonobstant le jeune âge de l'enfant. Ainsi, la Cour d'appel de Chambéry a considéré que la résidence d'un enfant âgé de trois ans serait fixée de façon alternée chez chacun de ses deux parents. Les [...]

Par |2019-01-24T12:31:21+02:0016 novembre , 2017|Droit de la famille|Commentaires fermés sur La résidence en alternance pour un enfant âgé de trois ans

Expertise génétique

Expertise génétique Décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 Juin 2015 : filiation et action en recherche de paternité. Une action en recherche de paternité est engagée. Le défendeur refuse de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée par le Tribunal. Le Tribunal déclarera la paternité établie. Cette décision a été confirmée [...]

Par |2019-01-24T12:31:21+02:0010 novembre , 2015|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Expertise génétique

Le sexe neutre

Le sexe neutre : Jugement du TGI de TOURS du 20 Août 2015 Par jugement en date du 20 Août 2015, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a décidé que l’état civil de Mr X, qui lui attribuait un sexe masculin depuis 65 ans devait être rectifié et comporter la mention « neutre ». Le [...]

Par |2019-01-24T12:31:21+02:0010 novembre , 2015|Droit de la famille|Commentaires fermés sur Le sexe neutre