ACTUALITES2019-01-24T12:31:18+02:00

ACTUALITES

Les accidents et violences entraînant un dommage corporel sont malheureusement très fréquents. Notre droit permet une indemnisation intégrale de ce préjudice en application de règles spécifiques et incontournables.

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Préjudice d’agrément

Le Préjudice d’agrément. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 Mars 2015, vient d’affirmer que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire. La nomenclature DINTILHAC n’a pas un caractère obligatoire [...]

03 juillet , 2015|

Bail d’habitation : contrats types et notice d’information.

Bail d’habitation : contrats types et notice d’information Un décret n° 2015-587 du 29 Mai 2015 définit les contrats types de location (nu et meublé). Ces deux baux types s’appliquent aux locations et colocations de [...]

20 juin , 2015|

Modalités de l’exercice de l’autorité parentale

Le Juge doit fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale exercée par un enfant. Dans une décision du 28 Mai 2015, la Cour de Cassation est encore venue rappeler que le Juge doit [...]

15 juin , 2015|

Enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger.

Transcription sur l’état civil français de 5 enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Trois jugements du Tribunal de Grande Instance de NANTES du 13 Mai 2015 ont ordonné au ministère public de Nantes [...]

03 juin , 2015|