ACTUALITES2019-01-24T12:31:18+02:00

ACTUALITES

Les accidents et violences entraînant un dommage corporel sont malheureusement très fréquents. Notre droit permet une indemnisation intégrale de ce préjudice en application de règles spécifiques et incontournables.

separator

Résidence alternée et allocations familiales (CAF)

Prestations à caractère familial, allocations familiales et résidence alternée lors d'une séparation Le principe de versement des allocations familiales Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée, [...]

28 décembre , 2017|

Couple homoparental

La Cour de cassation réaffirme le statut du parent social par l’octroi d’un droit de visite à l’ex compagne de la mère biologique : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 13 juillet [...]

16 novembre , 2017|

Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du régime matrimonial

Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du régime matrimonial POURQUOI cette réforme, que souhaite le législateur ? En 2004, la loi avait entendu inciter les époux qui divorcent à aborder la question liquidative [...]

16 novembre , 2016|